Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. SPILEERS et D. LELONG ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'A(...)

source: conseil d'etat

numac: 2023047650

pub.: 01/12/2023

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. SPILEERS et D. LELONG ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 1er août 2023 approuvant la demande de modification des voiries communales, telle qu'identifiée sur le plan intitulé " Plan de délimitation - Elargissement de l'accotement et rétrocession du chemin n° 3 et n° 4 - DERGNEAU », dressé par Monsieur Adnan ZEKI, géomètre-expert, en date du 8 mars 2022.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.159/XIII-10.143.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. SPILEERS et D. LELONG ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'A(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2023047650.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Messieurs P. SPILEERS et D. LELONG ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'A(...)

Vos données apparaissent sur cette page?