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Avis
publié le 01 décembre 2023

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL SCHEEN PROJECT a sollicité l'annulation de la délibération du collège comm Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.160/XIII-10.144. Pour le Greffier (...)

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01/12/2023
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SRL SCHEEN PROJECT a sollicité l'annulation de la délibération du collège communal de Beyne-Heusay du 14 juillet 2023 de déclarer irrecevable sa demande de permis d'urbanisation relative à un bien sis rue Neufcour (lieu-dit Chat Pirard) à Beyne-Heusay.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.160/XIII-10.144.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif

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