publié le 04 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. PHILIPPE, monsieur E. LISPET et monsieur F. CAMMARATA ont chacun soll Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 26 juillet 2023. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023047648
- pub.
- 04/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur F. PHILIPPE, monsieur E. LISPET et monsieur F. CAMMARATA ont chacun sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le PJPOL concernant la non-activité préalable à la pension.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 26 juillet 2023.
Ces affaires sont inscrites au rôle respectivement sous les numéros G/A. 240.131/VIII-12.351, G/A. 240.134/VIII-12.352 et G/A. 240.135/VIII-12.353.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif