publié le 12 décembre 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2023 et parvenue au greffe le 17 novembre 2023, un recours en annulation du décret flamand du 16 Cette affaire est inscrite sous le numéro 8109 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023047540
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- 12/12/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2023 et parvenue au greffe le 17 novembre 2023, un recours en annulation du décret flamand du 16 juin 2023 « modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire » (publié au Moniteur belge du 10 juillet 2023) a été introduit par le « Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lokale en Regionale Besturen Regio Vlaanderen », Peggy Huybreghs, Pascale Geleyn et Marc Duchesne.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8109 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut