SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Service public Wallonie Finances. - Droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2024 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année en cours (127,11) et de l'année précédente (122,04).

A. Montants, à indexer au 1er janvier 2024, figurant dans les articles 53ter, tel que modifié par l'article 143 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité et 57bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe précité

Montants au 1er janvier 2023

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2024

Art. 53ter, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

195.049,46 EUR

203.152,55 EUR

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

182.858,86 EUR

190.455,50 EUR

Art. 57bis, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

269.040,52 EUR

280.217,47 EUR

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

256.933,72 EUR

267.607,71 EUR

B. La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est la suivante : Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Etalle, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

Namur, le 7 novembre 2023.

Le Directeur général, S. GUISSE