COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 octobre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 2023, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 3° de la loi du 26/5/2002 concernant le droit à l'intégration sociale, tel que modifié par l'article 2 de la loi du 21/7/2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec l'article 29 de la Directive 2011/95/UE et l'article 13 de la Directive 2001/55/CE, en ce qu'il limite la protection sociale des bénéficiaires de la protection temporaire à l'aide sociale prévue par la loi du 8/7/1976, la conditionnant ainsi à la démonstration objective d'un état de besoin alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier du droit à l'intégration sociale, sans devoir démontrer cet état de besoin, traitant de la sorte d'une façon différente des catégories de personnes, qui, in fine, sont considérés, toutes deux principalement, comme des étrangers fuyant un conflit et sont exposés dans leur pays d'origine à des risques graves. (victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme), et dès lors se trouvent dans une situation essentiellement similaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8096 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont