publié le 14 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan VAN HOLDER, ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son cabin L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023047095
- pub.
- 14/11/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan VAN HOLDER, ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son cabinet à 2650 Anvers, Mechelsesteenweg 326, a demandé le 25 septembre 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le PJPol concernant la non-activité préalable à la pension.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.240.127/XIV-39.275.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.