publié le 14 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SRB INVEST, ayant élu domicile chez Me Els Desair, avocate, ayant son cab La délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2023. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023047092
- pub.
- 14/11/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SRB INVEST, ayant élu domicile chez Me Els Desair, avocate, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Lange Klarenstraat 22, a demandé le 11 octobre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kalmthout du 19 juin 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Woonbos II'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.255/X-18.487.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.