publié le 14 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric DESMEDT et Godelieve THYSENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Jurgen Ve Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.289/X-18.489. Au nom du Greffier e(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023047090
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- 14/11/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric DESMEDT et Godelieve THYSENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Jurgen Vervaeck, avocat, ayant son cabinet à 3191 Schiplaken, Karabiniersstraat 15, ont demandé le 13 octobre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bonheiden du 21 juin 2023 portant adaptation du règlement complémentaire de circulation routière.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.289/X-18.489.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.