publié le 14 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Theo BORGERS et l'ORDRE DES VETERINAIRES, ayant élu domicile chez Me Hugo Lamon, avocat, ayant son (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023047080
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- 14/11/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Theo BORGERS et l'ORDRE DES VETERINAIRES, ayant élu domicile chez Me Hugo Lamon, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, De Schiervellaan 23, ont demandé le 28 septembre 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.155/XIV-39.277.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.