Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 octobre 2023 et parvenue au (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2023046882

pub.: 14/11/2023

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 octobre 2023 et parvenue au greffe le 16 octobre 2023, l'ASBL « De Federatie Sociaal-Cultureel Werk en Amateurkunsten » a introduit un recours en annulation de l'article 14, alinéa 1er, 3°, du décret de la Communauté flamande du 10 mars 2023 « relatif au subventionnement de l'animation socioculturelle des adultes » (publié au Moniteur belge du 14 avril 2023, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8087 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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