publié le 08 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville HERCK-LA-VILLE, ayant élu domicile chez Me Joris Claes, avocat, ayant so Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.240.087/VII-42.210. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville HERCK-LA-VILLE, ayant élu domicile chez Me Joris Claes, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 21 septembre 2023 l'annulation de la décision de l'Agentschap voor natuur en bos (Agence de la Nature et des Forêts) du 12 mai 2023 portant approbation du nouveau règlement d'accessibilité de la zone naturelle Schulensbroek.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.240.087/VII-42.210.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.