publié le 08 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Myriam VAN CAMPENHOUT, ayant élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocate, ayan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 septembre 2023. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023046796
- pub.
- 08/11/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Myriam VAN CAMPENHOUT, ayant élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocate, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg 472, a demandé le 27 septembre 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2023 relatif aux recours introduits à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 approuvant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29, entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, repris à l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.240.149/X-18.479.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.