publié le 08 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMOJEL, ayant élu domicile chez Me Jacky d'Hoest, ayant son cabinet à 83 La délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2023. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023046786
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- 08/11/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IMMOJEL, ayant élu domicile chez Me Jacky d'Hoest, ayant son cabinet à 8310 Sint-Kruis-Brugge, Akkerstraat 17, a demandé le 23 septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Staden du 25 mai 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Reconversie Ambachtelijke Zones'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.240.120/X-18.476.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Directeur administratif faisant fonction.