publié le 08 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sous (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023046784
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- 08/11/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son cabinet à 8820 Torhout, Oostendestraat 306 boîte A, a demandé le 29 septembre 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin 2023 portant exécution du règlement (UE) n° 598/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE. L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.240.174/IX-10.346.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Directeur administratif faisant fonction.