CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes Sebastiaan De Meue et Thomas Eyskens, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 18 septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 30 mai 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Woonparken' et de la décision du Service d'Evaluation des incidences sur l'environnement du Département de l'Environnement de la Région flamande du 19 novembre 2020 de ne pas établir de plan-MER dans ce dossier.

La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.240.058/X-18.472.

Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Directeur administratif faisant fonction.