Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 2023 et parvenue au greffe le 17 octobre 2023, l'ASBL « Trage Wegen » a introduit un recours en an Cette affaire est inscrite sous le numéro 8088 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 2023 et parvenue au greffe le 17 octobre 2023, l'ASBL « Trage Wegen » a introduit un recours en annulation de la loi du 6 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2022 pub. 26/05/2023 numac 2023042441 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau fermer « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau » (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2023, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8088 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 2023 et parvenue au greffe le 17 octobre 2023, l'ASBL « Trage Wegen » a introduit un recours en an Cette affaire est inscrite sous le numéro 8088 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2023046728
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?