publié le 08 novembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Gwijde Vermeir Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023046626
- pub.
- 08/11/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Gwijde Vermeire, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 301, a demandé le 25 septembre 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 21 juillet 2023 déterminant les affaires relevant d'un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l'article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.150/X-18.482.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.