publié le 31 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur A. LAURENZANA et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouver Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.136/XV-5628. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023046585
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- 31/10/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur A. LAURENZANA et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2023 confirmant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 approuvant la suppression partielle des chemins vicinaux n° 14 et 29, entre la rue des Horticulteurs, la rue du Mont Saint-Alban et la rue Médori, repris à l'atlas des chemins vicinaux de la Ville de Bruxelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.136/XV-5628.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.