CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Communauté portuaire bruxelloise et autres ont sollicité la suspension et l'annulation de la décision du Fonctionnaire délégué du 26 juillet 2023 octroyant au Service Public Régional de Bruxelles (Bruxelles Mobilité) un permis d'urbanisme délivré sous la référence 04/PFD/1844326 ayant pour objet la restructuration de l'axe routier R21 à Laeken/ Neder-Over-Hembeek, la requalification de l'autoroute A12 en boulevard urbain, la mise en double sens de l'avenue Van Praet, la suppression des voies de transit sur l'avenue des Croix du Feu et la création d'une promenade cyclo-piétonne.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.145/XV-5630.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.