COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 octobre 2023 et parvenue au greffe le 10 octobre 2023, un recours en annulation partielle et une demande de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique » (publié au Moniteur belge du 31 juillet 2023) ont été introduits par l'ASBL « Recupel », l'ASBL « Bebat », l'ASBL « Recytyre », l'ASBL « Techlink », l'ASBL « Agoria », l'ASBL « Traxio », l'ASBL « Groupement professionnel belge des Importateurs et Concessionnaires d'Usines d'Outillage », l'ASBL « Fédération Belge des Fournisseurs de Machines, Bâtiments et Equipements et services connexes pour l'Agriculture et les Espaces verts » et la SA « Sortbat ».

En application de l'article 23 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a fixé l'audience pour les débats sur la demande de suspension au 22 novembre 2023 à 14.00 heures et a fixé au 16 novembre 2023 le dernier jour du délai dans lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut introduire, sous la forme d'un mémoire, des observations écrites relatives à la demande de suspension, et, si possible, les communiquer par courriel, avec les annexes éventuelles, au greffe de la Cour (griffie@const-court.be).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8086 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont