COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 octobre 2023 et parvenue au greffe le 5 octobre 2023, un recours en annulation partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 « modifiant l' ordonnance du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes fermer relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie », publiée au Moniteur belge du 4 avril 2023, a été introduit par l'ASBL « Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique », l'ASBL « Association pour la Reconnaissance de l'ElectroHyperSensibilité », Colette Devillers, Marie Demortier et Martine Grynberg.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8085 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont