CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VENTDERAISON - WIND MET REDELIJKHEID, la S.R.L. Y.DEA, la S.R.L. BRAMANCO, la S.A. WERLO, la S.C.R.L. HOMAVELD, la S.R.L. IMMO DEN ABEELE, Yves MARTENS, Jozef LEEN, Jürgen CEYSSENS, Marino QUINTYN, la S.A. AGRI-VER, la S.A. DELVOYE ART, Christiaan VERBEECK, Marc BAERT, Annic HOOGEWYS, Bart CLEMENT, Yves TANGHE, la S.R.L. DOKTER AN NOLLET, Guido DURLET, Rafaël BAUDUIN, Mathias VAN DAMME et Ronaldus GRUIJTHUIJSEN, ayant tous élu domicile chez Me Jürgen De Staercke, avocat, ayant son cabinet à 9550 Herzele, Dries 77, ont demandé le 15 septembre 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, pour ce qui concerne les conditions sectorielles relatives aux installations pour la production d'électricité à l'aide de l'énergie éolienne.

L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juillet 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.240.064/VII-42.206.

Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Directeur administratif faisant fonction.