publié le 26 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric GOETHALS, ayant élu domicile chez Mes Nathan De La Ruelle et Frank Vanden Be La délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 juillet 2023. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023046479
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- 26/10/2023
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric GOETHALS, ayant élu domicile chez Mes Nathan De La Ruelle et Frank Vanden Berghe, avocats, ayant élu domicile à 8500 Courtrai, Beneluxpark 15, a demandé le 4 septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Courtrai du 8 mai 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Stadsgroen Ghellinck en omgeving' et de la décision du Service d'Evaluation des incidences sur l'environnement du Département de l'Environnement de la Région flamande du 15 mars 2022 de ne pas établir de plan-MER dans ce dossier.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.963/X-18.464.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Directeur administratif faisant fonction.