publié le 26 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BESCHERM DE BOMEN EN NATUUR, ayant élu domicile chez Me Marleen Ryelan La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023046478
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- 26/10/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BESCHERM DE BOMEN EN NATUUR, ayant élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocate, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelse Steenweg 472, a demandé le 18 septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 30 mai 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Woonparken'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.075/X-18.474.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Directeur administratif faisant fonction.