publié le 31 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. `MILIEUFRONT OMER WATTEZ', ayant élu domicile à 9700 Audenarde, Dijkst La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023046475
- pub.
- 31/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. `MILIEUFRONT OMER WATTEZ', ayant élu domicile à 9700 Audenarde, Dijkstraat 75, a demandé le 13 septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 24 mai 2023 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale `Bedrijvigheid Oudenaarde' concernant le plan partiel 2 `Coupure'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.022/X-18.467.
Au nom du Greffier en chef, Tessel ADRIAENSENS, Waarnemend bestuursdirecteur.