COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 28 septembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 2023, l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, d'attestations de sécurité et d'avis de sécurité a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou conjointement avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, en ce que la disposition litigieuse implique qu'un membre du personnel ou un mandataire appartenant à une institution composant le collège ` organe de recours ', même s'il est fait application du mécanisme de la récusation, voit sa cause ayant pour enjeu notamment son maintien dans sa fonction décidée par un collège partiellement composé par des personnes avec qui il entretient des rapports professionnels réguliers et étroits et dont un membre de l'organe de recours pourrait éventuellement être (indirectement) impliqué dans un incident qui est à la base de la décision de refus et dans lequel l'impression pourrait exister qu'il existe un intérêt de cette personne dans la décision de cette organe, alors que le droit de voir sa cause décidée par un collège composé de membres dont l'impartialité est garantie, par exemple lorsqu'il n'existe pas de lien professionnel avec la partie requérante est pourtant reconnu ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8084 du rôle de la Cour.

En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé à quinze jours dans cette affaire.

Le greffier, N. Dupont