publié le 20 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de MIDDELKERKE, la commune de KOKSIJDE et la ville de NIEUPORT, ayant L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juillet 2023. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023046178
- pub.
- 20/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de MIDDELKERKE, la commune de KOKSIJDE et la ville de NIEUPORT, ayant élu domicile chez Me Tom Swerts, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 14 septembre 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, pour ce qui concerne les conditions sectorielles relatives aux installations pour la production d'électricité à l'aide de l'énergie éolienne.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 240.027/VII-42.195.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.