publié le 20 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ayant élu domicile chez Me Peter Crispyn, avocat, ayant s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023046176
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- 20/10/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ayant élu domicile chez Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, a demandé le 28 juillet 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le PJPol concernant la non-activité préalable à la pension.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.716/XIV-39.245.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.