publié le 20 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric LUYCKX et Christine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Me Katia Bouve, avocat La délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2023. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023046174
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- 20/10/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric LUYCKX et Christine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Me Katia Bouve, avocate, ayant son cabinet à 8420 De Haan, Mezenlaan 9, ont demandé le 7 septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Heuvelland du 26 juin 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Brandweerkazerne'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.991/X-18.465.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.