publié le 10 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Alain PAEPS, Nathalie HOFFMANS, Hayri SEZER, Gökhan ÜNVER, Philippe DE MUNTER, Martine ELSOCHT et R(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023046104
- pub.
- 10/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Alain PAEPS, Nathalie HOFFMANS, Hayri SEZER, Gökhan ÜNVER, Philippe DE MUNTER, Martine ELSOCHT et Richard CROCHET, ayant tous élu domicile chez Me Hans Van De Cauter, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480, ont demandé le 28 août 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2023 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juin 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.915/IX-10.313.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.