publié le 04 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. "les amis de la forêt de Soignes" et autres ont sollicité l' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2023. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045804
- pub.
- 04/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. "les amis de la forêt de Soignes" et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2023 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.203/ XV-5451.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.