publié le 04 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur H. LACROIX, madame C. DE PITTEURS DE BUDINGEN, monsieur Y. DURAN et autr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 avril 2023. Ces affaires sont inscrites au rôle r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045803
- pub.
- 04/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur H. LACROIX, madame C. DE PITTEURS DE BUDINGEN, monsieur Y. DURAN et autres, monsieur C. VAN DEN ABEELE et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 avril 2023.
Ces affaires sont inscrites au rôle respectivement sous les numéros G/A. 239.252/XV-5455, G/A. 239.253/XV-5456, G/A. 239.256/ XV-5459 et G/A. 239.275/XV-5466.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.