publié le 04 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme IMMOBEL et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du mi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 2 juin 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045802
- pub.
- 04/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme IMMOBEL et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 7 avril 2023 adoptant définitivement le projet du plan de secteur de Nivelles (planche 39/3N) relatif à l'inscription d'une zone d'enjeu communal sur le territoire de la commune de Waterloo.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 2 juin 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.711/XIII-10.092.
Pour le Greffier en chef, C. BERTIN, Directeur administratif.