publié le 29 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Madame C. DE PITTEURS DE BUDINGEN, monsieur Y. DURAN et autres et monsieur C. VA Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 avril 2023. Ces affaires sont inscrites au rôle r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045773
- pub.
- 29/09/2023
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Madame C. DE PITTEURS DE BUDINGEN, monsieur Y. DURAN et autres et monsieur C. VAN DEN ABEELE et autres ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 modifiant la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 avril 2023.
Ces affaires sont inscrites au rôle respectivement sous les numéros G/A. 239.257/XIII- 10045, G/A. 239.258/XIII-10046 et G/A. 239.272/XIII-10047.
Pour le Greffier en chef, C. BERTIN, Directeur administratif.