publié le 29 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ecaussines a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel wallon d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.391/XIII-10.062. Pour le Greffier e(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023045772
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- 29/09/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune d'Ecaussines a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 21 avril 2023 acceptant la demande de création de voiries communales, telle qu'identifiée sur le plan intitulé « Modification de la voirie vicinale [...] Ouverture de voirie entre la rue de l'Avedelle et la rue Delval [...] », dressé par Monsieur Jonathan ALBERT, géomètre-expert au sein de la société IMMO-GEO, en date du 7 décembre 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.391/XIII-10.062.
Pour le Greffier en chef, C. BERTIN, Directeur administratif.