Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. MEDIMMIGRANT et autres ont sollicité l'annulation de l'addendum n° 6 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.486/XI-24465. Pour le Greffier en (...)

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pub.: 29/09/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. MEDIMMIGRANT et autres ont sollicité l'annulation de l'addendum n° 6 « Hépatite C » du « Vademecum médical. Addendum », annexé au « Vademecum médical. Directives et instructions sur les soins médicaux, version 1 : avril 2023 », adopté à une date inconnue, et diffusé au sein du réseau d'accueil de Fedasil par une lettre de la direction Services Opérationnels, service médical de Fedasil datée du 3 avril 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.486/XI-24465.

Pour le Greffier en chef, C. BERTIN, Directeur administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. MEDIMMIGRANT et autres ont sollicité l'annulation de l'addendum n° 6 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.486/XI-24465. Pour le Greffier en (...)
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