Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LUMINUS a sollicité l'annulation de la communication 2023/008098 adoptée le 16 mai 2023 par(...)

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numac: 2023045768

pub.: 29/09/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LUMINUS a sollicité l'annulation de la communication 2023/008098 adoptée le 16 mai 2023 par le service public de Wallonie, Territoire, Logement, Patrimoine et Energie relative à la méthodologie de calcul du coefficient Keco recalculé à partir du 1er janvier 2023 ainsi que des communications du 30 juin 2023 applicables aux installations éoliennes et hydrauliques ayant fait l'objet d'une réservation de certificats verts en 2014 (2023/014179-01), 2015-2018 (2023/014179-02) et 2019 (2023/014179-03 R) appliquant ladite méthodologie.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.607/XV-5523.

Pour le Greffier en chef, C. BERTIN, Directeur administratif.

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