publié le 29 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. DUCHENE et autres ont sollicité l'annulation du règlement complémentair Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.555/XV-5518. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023045767
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- 29/09/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. DUCHENE et autres ont sollicité l'annulation du règlement complémentaire de circulation routière adopté par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek le 19 janvier 2023 et publié par affichage le 6 juin 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.555/XV-5518.
Pour le Greffier en chef C. BERTIN, Directeur administratif.