Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame F. MIKAHLI a sollicité l'annulation du permis d'urbanisation délivré le 1 er juin (...)

source: conseil d'etat

numac: 2023045766

pub.: 29/09/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame F. MIKAHLI a sollicité l'annulation du permis d'urbanisation délivré le 1er juin 2023 par la commune de Fléron relatif à un bien sis Voie des Chevaux et rue Fonds de Forêt à Fléron, cadastré Magnée section B, n° 271 C, 271 D, 271 E et ayant pour objet la modification du permis de lotir octroyé en 1966, qui portait sur l'aménagement de 10 lots, afin de créer 7 lots pour des habitations unifamiliales.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.699/XIII-10.090.

Pour le Greffier en chef, C. BERTIN, Directeur administratif

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