publié le 03 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. E. CHOQUET et autres ont sollicité l'annulation de la décision du 20 juin 2023 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.879/VIII-12324. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023045647
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- 03/10/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. E. CHOQUET et autres ont sollicité l'annulation de la décision du 20 juin 2023 de l'assemblée générale extraordinaire de la Chambre nationale des huissiers de justice d'approuver le nouveau Code de déontologie, ou à titre subsidiaire, d'approuver ses articles 2, 10, 16, 18, 19, 20, 27, 50, 51, et 57 à 72 et l'annulation du Code de déontologie tel qu'approuvé le 20 juin 2023, ou à titre subsidiaire, ses articles 2,10, 16, 18, 19, 20, 27, 50, 51, et 57 à 72.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.879/VIII-12324.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.