publié le 26 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido DE RAEYMAKER et Lieve TUTS, ayant élu domicile chez Me Koen Maenhout, avoca La délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 juin 2023 Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045633
- pub.
- 26/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido DE RAEYMAKER et Lieve TUTS, ayant élu domicile chez Me Koen Maenhout, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Filip Williotstraat 30 boîte 0102, ont demandé le 21 août 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Herent du 18 avril 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Dorpskern Veltem'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 juin 2023 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.863/ X-18.456.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.