CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit suisse SITMEDIA S.A., ayant élu domicile chez Mes Jawad Houmani et Ibrahim Üçkuyulu, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 36, boite 2, a demandé le 24 août 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 relatif à la publication et aux possibilités de consultation d'arrêtés et de pièces de l'administration locale, concernant la manière dont les règlements et ordonnances de l'administration locale sont tenus au registre et concernant les possibilités de consultation des arrêtés des zones de police et des zones de secours.

L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.891/ X-18.460.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.