publié le 06 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom LEYS, ayant élu domicile chez Me Jadzia Talboom, avocate, ayant son cabinet à La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juin 2023. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045626
- pub.
- 06/10/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom LEYS, ayant élu domicile chez Me Jadzia Talboom, avocate, ayant son cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, a demandé le 24 juillet 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zemst du 22 décembre 2022 portant fixation définitive du plan communal d'alignement des sentiers vicinaux 44 et 45 à Eppegem et de l'arrêté ministériel du 7 mai 2023 relatif au recours contre la délibération précitée.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juin 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.640/ X-18.436.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.