publié le 06 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ETABLISSEMENTEN VERELLEN, ayant élu domicile chez Me Kristof Vanhove, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.927/ X-18.461. Au nom du Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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- 2023045623
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- 06/10/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ETABLISSEMENTEN VERELLEN, ayant élu domicile chez Me Kristof Vanhove, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Kuringersteenweg 179, a demandé le 31 août 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Geel du 30 mars 2023 constatant une utilisation publique trentenaire et établissant un droit public de passage (liaison entre l'Antwerpseweg et Steenrijt, Steenovens).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.927/ X-18.461.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.