publié le 06 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc VAN DAMME, ayant élu domicile à la Bessembindersstraat 12, 3221 Nieuwrode, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.636/ X- 18.434. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023045621
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- 06/10/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc VAN DAMME, ayant élu domicile à la Bessembindersstraat 12, 3221 Nieuwrode, a demandé le 24 juillet 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 avril 2023 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la ville d'Aarschot du 15 décembre 2022 relative à l'accord définitif en vue de la suppression partielle de la voirie communale n° 116 à Rillaar.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.636/ X- 18.434.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.