publié le 06 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. ARTES IMMOBILIERE, ayant élu domicile chez Mes Jo Goethals et Veerle Va La délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 septembre 2023. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023045618
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- 06/10/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. ARTES IMMOBILIERE, ayant élu domicile chez Mes Jo Goethals et Veerle Van De Keere, avocats, ayant leur cabinet à 8800 Roulers, Kwadestraat 151 B/41, a demandé le 4 septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Haaltert du 26 juin 2023 approuvant l'inscription de la Atomveldstraat au domaine public en tant que voirie communale.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 4 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.943/ X-18.462.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.