publié le 26 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne-Laurence GOUSSET, Marian DEBLONDE, Robin STEVENS et Laurens TUINEMA, ayant é La première décision a été publiée au Moniteur belge du 23 juin 2023. Cette affaire est inscrite(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023045431
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- 26/09/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne-Laurence GOUSSET, Marian DEBLONDE, Robin STEVENS et Laurens TUINEMA, ayant élu domicile chez Mes Joris Geens et Gheerkin Vanhaverbeke, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers Berchem, Borsbeeksebrug 36, ont demandé le 22 août 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Herent du 18 avril 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Dorpskern Veltem', et de la décision du service Evaluation des incidences sur l'environnement du Département Environnement de la Région flamande du 14 janvier 2019 concernant l'obligation de plan-MER du plan communal d'exécution spatiale `Dorpskern Veltem'.
La première décision a été publiée au Moniteur belge du 23 juin 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.884/X-18.457.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction