COMMISSION INTERREGIONALE DE L'EMBALLAGE

Avis en application de l'article 10, § 4, deuxième alinéa de l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets En application de l'article 10, § 3, cinquième alinéa de l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets, le montant adapté de la redevance visée à l'article 10, § 3, premier alinéa de l'Accord de coopération précité, est fixé, pour l'année 2024, à 500 EUR, le montant adapté de la redevance visée à l'article 10, § 3, deuxième alinéa de l'Accord de coopération précité, est fixé à 250 EUR et le montant adapté de la redevance visée à l'article 10, § 3, quatrième alinéa de l'Accord de coopération précité, est fixé à 250 EUR. Ces montants adaptés s'appliqueront aux notifications reçues par la Commission interrégionale de l'Emballage à compter du 1er janvier 2024.