CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BOERENBOND, la S. Agr. HENDRICKX-VANDEVELDE, Hans DE MEUTTER, Bart VERLINDEN, Peter PAREIN, Daniel VAN HOOYDONK, la S.R.L. VAN MEERVENNE, la S. Agr. ALAERTS-JORDENS, la SC DE BRABANDER-DE CUYPER, la S. Agr. VAN ELVEN, Koen BERNAERTS et la SC DE LAKSHOEVE, ayant élu domicile chez Mes Ann Apers, Hannah Dusauchoit et Jan Bouckaert, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 2 juin 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2023 portant établissement d'une approche programmatique de l'azote.

L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 avril 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.378/VII- 42.085.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction